Fissures et sécheresse : déclarer le sinistre à son assureur

Le mécanisme est particulier et il déroute souvent. Votre contrat multirisque habitation comporte obligatoirement une garantie catastrophe naturelle, mais elle est dormante : elle ne se déclenche que si l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, qui désigne la commune, le phénomène et la période.

Pour les fissures liées au retrait-gonflement des argiles, le phénomène s'intitule « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ». Cette formulation compte : un arrêté pris pour un autre phénomène — inondation, coulée de boue — ne couvre pas des désordres de sécheresse.

La période compte tout autant. Les arrêtés sécheresse sont pris par période, le plus souvent annuelle ou trimestrielle. Une commune reconnue pour l'année 2023 ne l'est pas de ce fait pour 2022 ou 2024. Il faut donc faire coïncider la date d'apparition des désordres avec une période reconnue — et c'est pour cela que les photographies datées prises dès l'apparition des fissures ont une valeur qui dépasse largement leur coût.

Si votre commune n'a pas été reconnue, la garantie ne peut pas jouer. La demande de reconnaissance est portée par la commune auprès de la préfecture, pas par le particulier. Signaler les désordres en mairie a donc un sens : c'est ce qui alimente le dossier communal.

Le portail public des risques recense, commune par commune, l'ensemble des arrêtés de reconnaissance avec le phénomène, la période concernée et la date de publication au Journal officiel. C'est la source la plus commode pour un particulier. Le Journal officiel lui-même fait foi : c'est sa date de publication qui fait courir votre délai de déclaration. Enfin, la préfecture des Bouches-du-Rhône publie les arrêtés qui concernent le département, souvent accompagnés de la liste nominative des communes.

Un exemple documenté donne la mesure du dispositif dans le département : par arrêté du 18 juin 2024, publié au Journal officiel le 2 juillet 2024, trente-huit communes des Bouches-du-Rhône ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour ce phénomène au titre de l'année 2023. Le communiqué préfectoral rappelle qu'à compter de la date de publication, les habitants de ces communes disposaient d'un délai de trente jours pour déclarer le sinistre à leur assureur.

Vérifiez l'historique complet de votre commune, et pas seulement l'arrêté le plus récent : un désordre ancien peut correspondre à une période antérieure déjà reconnue. Surveillez aussi les publications si une demande communale est en cours.

Ce sont des délais de procédure fixés par la loi. Les connaître permet de savoir ce que l'on peut exiger, et depuis quelle date.

Trente jours pour déclarer. Le délai court à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel, et non à compter de l'apparition des fissures. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il est de trente jours, contre dix auparavant. Rien n'interdit — et tout recommande — de signaler les désordres à son assureur avant même la publication de l'arrêté : la déclaration formelle sera simplement à confirmer ensuite.

Deux mois pour la provision. L'assureur doit verser une provision sur les indemnités dues dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif des dommages ou, si elle est postérieure, la date de publication de l'arrêté.

Trois mois pour l'indemnisation. L'indemnisation doit intervenir dans les trois mois suivant la remise de l'état estimatif ou, si elle est postérieure, la publication de l'arrêté.

Vingt-quatre mois pour la commune. C'est le délai dont dispose la commune pour déposer sa demande de reconnaissance auprès de la préfecture, à compter de l'événement.

Pour les dommages résultant de la sécheresse et de la réhydratation des sols, le délai de prescription de l'action contre l'assureur a par ailleurs été porté à cinq ans par l'ordonnance du 8 février 2023, alors que la prescription de droit commun en assurance est de deux ans. Cette différence est décisive dans les dossiers anciens.

Une déclaration faite dans les délais mais mal documentée conduit presque toujours au même résultat : une expertise qui conclut à l'absence de lien avec la sécheresse, faute d'éléments permettant de dater et de caractériser les désordres. Le contenu compte donc autant que la date.

Adressez la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par le canal prévu au contrat en conservant une preuve d'envoi. Faites-y figurer votre identité et l'adresse du bien, les références du contrat, la référence de l'arrêté — sa date et sa date de publication au Journal officiel — et une description des dommages et de leurs conséquences.

Joignez ce qui permet de dater et de qualifier : photographies datées de chaque fissure, avec un objet de dimension connue dans le cadre, prises à l'extérieur et à l'intérieur ; relevé de l'évolution si vous en disposez ; fiche parcellaire d'exposition au retrait-gonflement éditée sur le portail public des risques ; état des risques remis lors de l'achat ; toute étude de sol figurant au dossier de la maison ; devis ou factures d'interventions antérieures sur les mêmes désordres.

Ne faites pas réparer avant l'expertise, sauf mesure conservatoire urgente — et dans ce cas, photographiez avant, pendant et après, et conservez les factures. Une réparation non documentée affaiblit le dossier.

L'expert mandaté par l'assureur a une mission précise : établir si les dommages ont pour cause déterminante l'intensité anormale de l'agent naturel visé par l'arrêté. Il ne juge ni de la qualité de votre maison, ni de vos travaux d'entretien. Toute la discussion porte sur le lien de causalité et sur la datation.

Préparez la visite comme un dossier, pas comme une conversation. Rassemblez à l'avance les pièces listées plus haut, ajoutez le plan de situation des arbres, des réseaux enterrés et des écoulements d'eaux pluviales, et signalez les travaux réalisés à proximité — terrassement, extension, piscine, mur de clôture — avec leurs dates. Ces éléments seront demandés ; les avoir prêts évite un second passage.

Vous pouvez vous faire assister. La plupart des contrats multirisque habitation comportent une garantie protection juridique qui peut prendre en charge, sous conditions, l'intervention d'un expert d'assuré. Vérifiez ce point dans vos conditions particulières avant la visite plutôt qu'après.

Si les conclusions ne vous paraissent pas fondées, contestez par écrit et de manière motivée, en demandant communication du rapport. Une contre-expertise reste possible, et le délai de prescription de cinq ans laisse le temps de la mener.

Deux points, mieux vaut les connaître avant la visite de l'expert que dans le courrier de règlement.

Le premier est la franchise. Elle est fixée par la réglementation et non par l'assureur, et son montant est spécifique aux dommages résultant de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse : il est supérieur à celui applicable aux autres catastrophes naturelles. Elle reste à votre charge et ne se négocie pas.

Le second est l'étendue. La garantie porte sur les dommages matériels directs subis par les biens assurés au contrat. Elle ne finance pas une amélioration, ni une remise à neuf de l'ensemble de la construction, ni des travaux d'embellissement. Une façade dont seule une partie est atteinte donne lieu à une indemnisation calée sur la réparation du dommage, pas sur la réfection complète du bâtiment.

Il en découle une conséquence pratique sur laquelle beaucoup de propriétaires butent : si vous souhaitez, à l'occasion du chantier, refaire l'ensemble de la façade et pas seulement les zones atteintes, la part correspondante restera à votre charge. Mieux vaut le savoir au moment de la consultation des entreprises, et demander des offres qui distinguent clairement les deux postes.

Le bon ordre des opérations est le même que celui d'un dossier technique, et il ne coïncide pas avec l'envie légitime d'en finir vite.

D'abord la qualification du désordre et, si nécessaire, le traitement de la cause. Ensuite seulement la réfection de la façade. Refaire une façade sur une structure encore en mouvement produit un résultat qui se dégrade, et prive le dossier d'assurance de son élément d'observation. C'est le seul point sur lequel il ne faut pas transiger.

Sur le plan documentaire, faites établir des devis qui séparent explicitement trois postes : la réparation des désordres imputés au sinistre, les travaux de reprise structurelle éventuels — qui relèvent d'entreprises spécialisées de fondation —, et les travaux de façade que vous décidez d'engager en dehors du sinistre. Cette séparation facilite l'instruction du dossier et évite les discussions sur le périmètre indemnisé.

Vérifiez enfin, comme sur tout chantier de façade, l'attestation d'assurance décennale de l'entreprise retenue, valable à la date d'ouverture du chantier et couvrant l'activité exercée. Et si l'immeuble se trouve dans un périmètre protégé ou si l'aspect extérieur est modifié, l'autorisation d'urbanisme reste due : le contexte de sinistre ne dispense d'aucune formalité.