Devis, assurance décennale et réception des travaux

Un devis accepté et signé n’est pas un document d’information : c’est un contrat. Tout ce qui n’y figure pas devra faire l’objet d’un avenant, et tout ce qui y figure de façon vague sera interprété au moment où vous serez le moins en position de discuter, c’est-à-dire une fois l’installation montée.

Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit communiquer au consommateur les informations précontractuelles prévues par le code de la consommation : caractéristiques essentielles de la prestation, identité de l’entreprise, informations relatives au prix et à l’exécution.

Lorsque l’intervention entre dans le champ de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, le devis établi doit comporter une liste précise de mentions :

• la date du devis ;
• le nom et l’adresse de l’entreprise ;
• le nom du client et le lieu d’exécution des travaux ;
• « la nature exacte des réparations » à effectuer ;
• le décompte détaillé, par poste et en quantité, de chaque prestation et produit ;
• les frais de déplacement le cas échéant ;
• la somme globale à payer, hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables ;
• la durée de validité de l’offre ;
• l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Un devis signé hors de l’établissement du professionnel — à votre domicile, typiquement — relève par ailleurs du régime des contrats conclus hors établissement, qui ouvre au consommateur un délai de rétractation de quatorze jours.

Sur un chantier de façade, trois mentions manquent presque toujours et se réclament : la règle de métré retenue, le sort de l’installation de chantier et des autorisations qu’elle suppose, et les hypothèses sur lesquelles l’entreprise a chiffré l’état du support.

L’obligation d’assurance des constructeurs figure à l’article L. 241-1 du code des assurances. L’article L. 243-2 précise la forme de la preuve : elle prend celle d’attestations d’assurance jointes aux devis et factures des professionnels assurés, un arrêté fixant un modèle d’attestation comportant des mentions minimales. Réclamer l’attestation n’est donc pas une marque de méfiance : c’est la pièce que la loi prévoit de vous remettre spontanément.

Encore faut-il la lire. Six vérifications suffisent :

• la raison sociale et le numéro SIREN de l’attestation sont exactement ceux du devis — pas ceux d’une société apparentée ;
• la période de validité couvre la date d’ouverture prévue du chantier : une attestation est annuelle, celle de l’an dernier ne prouve rien pour un chantier de cette année ;
• les activités déclarées incluent nommément les travaux prévus ; une activité non déclarée, c’est une garantie qui ne joue pas ;
• la zone géographique couvre le lieu du chantier ;
• le nom de l’assureur et le numéro de contrat figurent bien, et permettent une vérification directe auprès de l’assureur ;
• la date d’édition est récente.

Sur ce que la garantie couvre, l’article 1792 du code civil pose le principe : le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Tout désordre apparu après un chantier de façade n’entre donc pas mécaniquement dans ce cadre : un défaut purement esthétique relève d’autres garanties.

Enfin, lorsque les travaux relèvent de la garantie décennale, le maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance de dommages (article L. 242-1 du code des assurances), qui préfinance la réparation sans attendre que les responsabilités soient tranchées. Un syndicat de copropriétaires qui fait réaliser des travaux est un maître d’ouvrage : la question se pose pour lui comme pour un particulier.

La réception n’est pas la fin du chantier ni le paiement du solde : c’est un acte juridique, défini par l’article 1792-6 du code civil, et c’est lui qui déclenche l’ensemble des garanties légales.

Trois caractères à retenir. Elle est contradictoire : elle se fait en présence des deux parties. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou, à défaut, judiciairement — l’entreprise peut donc la provoquer. Elle se prononce avec ou sans réserves.

Ce qu’elle déclenche :

• la garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an à compter de la réception, à laquelle l’entrepreneur est tenu et qui s’étend à la reprise de tous les désordres signalés, soit par les réserves du procès-verbal, soit par notification écrite pour ceux révélés après la réception ;
• la garantie de bon fonctionnement, de deux ans, sur les éléments d’équipement ;
• la garantie décennale, de dix ans, pour les dommages relevant de l’article 1792.

Le piège classique se referme sur ceux qui ne signent rien. Prendre possession de l’ouvrage et régler le solde sans procès-verbal peut être analysé comme une réception tacite — avec une date incertaine et, surtout, sans aucune réserve écrite. Écrire coûte une demi-heure ; ne pas écrire coûte la preuve.

Un procès-verbal de réception utile tient sur une page, à condition qu’elle soit précise. Il comporte : la date, l’identité des parties présentes, la désignation de l’ouvrage réceptionné, la mention explicite « avec réserves » ou « sans réserves », la liste des réserves, un délai convenu pour leur levée, et les signatures.

Une réserve vague ne vaut rien. « Finitions à revoir » n’est pas une réserve : c’est une phrase. Une réserve exploitable est localisée et descriptive — façade, orientation, niveau, élément concerné, écart constaté par rapport au descriptif contractuel. Photographiez, numérotez, et faites correspondre chaque numéro de photo à un numéro de réserve.

Ce qui n’est pas réservé et qui était apparent se perd. C’est la règle qui justifie de prendre le temps : les désordres apparents au jour de la réception et non réservés ne peuvent plus être invoqués au titre de la garantie de parfait achèvement. D’où l’intérêt de réceptionner avant le démontage de l’installation de chantier, tant que la façade reste accessible et observable de près — un point à négocier dès le devis, car il conditionne le calendrier de l’entreprise.

La levée des réserves se constate à son tour par un écrit daté et signé. Sans procès-verbal de levée, une réserve reste ouverte, ce qui a des conséquences directes sur la libération des sommes retenues.

En copropriété, c’est le syndic qui signe, en sa qualité de représentant du syndicat maître d’ouvrage. Faites-le assister du conseil syndical et, s’il en existe un, du maître d’œuvre : il n’est pas raisonnable qu’une réception de façade se joue sur le seul regard d’une personne, depuis le trottoir, un vendredi après-midi.

La retenue de garantie est le mécanisme qui donne un poids réel aux réserves : elle laisse entre les mains du maître d’ouvrage une fraction des sommes dues, précisément pour couvrir les réserves faites à la réception.

Quatre règles gouvernent le dispositif, issues de la loi du 16 juillet 1971, dont les dispositions sont d’ordre public.

• Elle est plafonnée, et elle doit être stipulée au marché : elle n’existe pas d’office. Si le devis n’en parle pas, elle ne s’applique pas.
• Les sommes retenues sont consignées entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal.
• L’entrepreneur peut y substituer une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret : dans ce cas, aucune retenue n’est pratiquée.
• À l’expiration du délai d’une année à compter de la réception, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, sauf opposition motivée du maître d’ouvrage notifiée par lettre recommandée. Une opposition abusive expose son auteur à des dommages-intérêts.

Autrement dit : la retenue de garantie se négocie au moment du devis, pas au moment du désaccord. Et l’opposition, si elle devient nécessaire, doit être motivée et notifiée dans les formes — une réserve mal rédigée au procès-verbal fragilise directement cette étape.

Rassemblées au fil du chantier, ces pièces se collectent sans effort. Reconstituées après coup, elles manquent toujours au moment où l’on en a besoin.

• Avant la consultation — le descriptif commun sur lequel toutes les entreprises chiffreront ; les rapports de repérage avant travaux lorsque l’âge du bâtiment les impose ; les autorisations d’urbanisme obtenues ou en cours.
• Au moment du choix — le devis détaillé poste par poste ; l’attestation d’assurance en cours de validité, activités et zone vérifiées ; les conditions de paiement et, s’il y en a une, la retenue de garantie ou la caution qui la remplace.
• Pendant le chantier — les comptes rendus de réunion ; les avenants écrits pour toute modification du programme ; les autorisations d’occupation du domaine public.
• À la fin — le procès-verbal de réception avec ses réserves numérotées et son annexe photographique ; le procès-verbal de levée des réserves ; la facture définitive.

Ces documents constituent le dossier de l’ouvrage. Ils suivent le bien : ils se transmettent lors d’une vente, et ils s’imposent d’eux-mêmes le jour où un désordre apparaît et où il faut établir qui a fait quoi, quand, et sous quelle garantie.