Échafaudage sur la voie publique : quelle autorisation, et qui la demande

Le code de la voirie routière pose une règle simple : l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet d'un titre. Ce titre prend deux formes, et le critère de partage est matériel.

• La permission de voirie vise l'occupation qui comporte une emprise, c'est-à-dire qui modifie l'assiette du domaine public : ancrage au sol, scellement, percement, ouvrage fixé. Elle est délivrée par le gestionnaire de la voie.
• Le permis de stationnement vise les autres cas, c'est-à-dire l'occupation sans emprise au sol : échafaudage simplement posé, palissade, benne à gravats, dépôt de matériaux, stationnement temporaire d'un engin. Il relève du pouvoir de police de la circulation et du stationnement.

Un échafaudage de ravalement relève dans la très grande majorité des cas du permis de stationnement. Il bascule vers la permission de voirie s'il est ancré dans le sol du domaine public, ou si le chantier suppose de toucher au revêtement.

Ces deux autorisations partagent trois caractéristiques qu'il faut avoir en tête avant de signer un devis. Elles sont personnelles : elles ne se transmettent pas d'une entreprise à une autre en cours de chantier. Elles sont précaires et révocables : la collectivité peut y mettre fin, notamment pour un motif d'intérêt général. Et elles donnent lieu au paiement d'une redevance d'occupation, dont le tarif est fixé par délibération de la collectivité et qui court sur toute la durée d'occupation, y compris les jours où personne ne travaille sur l'échafaudage.

L'autorité compétente dépend de la voie et du type d'autorisation, pas du type de travaux. Sur une voie communale en agglomération, cas de figure de l'immense majorité des chantiers de façade, c'est le maire qui délivre le permis de stationnement, au titre de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement. L'article L2213-6 du code général des collectivités territoriales le formule directement : le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, délivrer des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sous réserve que cette autorisation n'entrave pas la circulation ni la liberté du commerce.

Deux situations font sortir de ce schéma. Sur une route départementale hors agglomération, le gestionnaire est le département. Et lorsque le stationnement en surface est concerné, il faut souvent un second acte : un arrêté temporaire de circulation et de stationnement, qui neutralise les places occupées et organise le cheminement.

Sur la question du déposant, la pratique diverge de l'idée reçue. Le titre est demandé par celui qui occupe effectivement le domaine public — donc, dans les faits, l'entreprise qui monte l'échafaudage, qui dispose des plans d'implantation, de l'attestation d'assurance et des références de matériel. Rien n'interdit au propriétaire de déposer lui-même, mais il devient alors titulaire du permis et supporte les obligations qui vont avec, y compris la remise en état de la voirie.

Le point à régler avant la signature du devis est donc le suivant : le devis inclut-il la demande d'autorisation, son suivi et la redevance d'occupation, ou ces éléments restent-ils à votre charge ? La réponse doit figurer par écrit.

À Marseille, l'instruction relève de la Direction de l'Espace Public, et plus précisément du Pôle Espace Public — Service Gestion des Emplacements, situé 37 boulevard Périer, dans le 8e arrondissement. Les demandes relatives aux travaux de voirie transitent par l'adresse électronique dédiée du service.

Le régime dépend de l'endroit précis où l'échafaudage repose, et cette distinction commande le nombre d'actes à obtenir.

• Sur le trottoir uniquement : l'autorisation de la Direction de l'Espace Public suffit.
• Sur une zone de stationnement : il faut en plus un arrêté de modification des conditions de circulation et de stationnement, qui neutralise les places et, le cas échéant, adapte la circulation.

L'autorisation prend la forme d'un arrêté de voirie autorisant l'occupation pour une durée déterminée, éventuellement complété par un arrêté de circulation. La Ville met à disposition un formulaire de demande de permis de stationnement pour travaux, à compléter et à adresser au service.

Deux obligations sont rappelées explicitement par la Ville et méritent d'être reprises dans le contrat avec l'entreprise : la réparation des dommages causés à la voirie et la remise des lieux en état à l'échéance de l'autorisation, d'une part ; le paiement de la redevance d'occupation, d'autre part. La Ville rappelle par ailleurs, sur sa page consacrée aux façades, que ce permis de stationnement est distinct de l'autorisation d'urbanisme et s'ajoute à elle.

Sur le calendrier, la prudence commande de déposer nettement en avance : la durée d'instruction dépend de la charge du service et de la nécessité, ou non, d'un arrêté de circulation. Le dépôt de la demande de voirie se prépare en parallèle du dossier d'urbanisme, pas après lui.

Le contenu exact varie d'une commune à l'autre, mais le fond attendu est partout le même, parce que l'instructeur cherche à répondre à trois questions : où, combien de temps, et comment circule-t-on pendant ce temps.

• L'identification du demandeur et celle du maître d'ouvrage, avec les coordonnées d'un responsable joignable pendant toute la durée de l'occupation.
• La localisation précise : adresse, numéro de voie, côté, et un plan ou un croquis coté d'implantation faisant apparaître la largeur occupée et la largeur restant libre.
• Les dates de début et de fin d'occupation. Demandez une durée réaliste plutôt qu'optimiste : une prolongation se demande, s'instruit et se paie, et une occupation poursuivie sans titre est une infraction.
• La nature de l'installation : type d'échafaudage, emprise au sol, présence ou non d'un ancrage, débord en hauteur au-dessus du domaine public.
• L'attestation d'assurance de responsabilité civile de l'entreprise, couvrant l'occupation du domaine public.
• Le dispositif prévu pour les piétons : maintien du cheminement, déviation, protection, signalisation et éclairage.

Anticipez enfin la question des tiers riverains : commerce en rez-de-chaussée dont la vitrine sera masquée, porte cochère, accès pompiers, emplacement réservé. Les traiter dans la demande évite la révocation ou la modification de l'arrêté en cours de chantier.

La confusion la plus coûteuse consiste à croire qu'un dossier vaut pour l'autre. Ils ne partagent ni le fondement, ni le service, ni le calendrier.

L'autorisation d'urbanisme porte sur le résultat : ce à quoi la façade ressemblera après travaux. Elle est instruite par le service urbanisme, sur le fondement du code de l'urbanisme et du document d'urbanisme local, et elle n'est pas toujours exigée — un ravalement strictement à l'identique en est souvent dispensé.

L'autorisation de voirie porte sur le moyen : occuper temporairement l'espace public pour exécuter les travaux. Elle est instruite par le service de l'espace public, sur le fondement du code de la voirie routière et des pouvoirs de police du maire, et elle est exigée dès que l'installation déborde de la propriété privée, y compris quand aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire.

D'où la règle de conduite : traitez les deux dossiers en parallèle, dès le choix de l'entreprise. Le dossier d'urbanisme conditionne le contenu des travaux et son instruction se compte en mois ; le dossier de voirie conditionne la date de démarrage et se cale sur un planning. Le second se dépose une fois la date de chantier arrêtée, mais il se prépare bien avant.

Un dernier cas mérite d'être signalé : le débord au-dessus d'une propriété voisine, ou l'ancrage dans un mur mitoyen. On sort alors du domaine public et du droit administratif, pour entrer dans les relations de voisinage : l'accord écrit du voisin est indispensable, et il se demande tôt.

Une autorisation d'occupation ne dispense jamais d'assurer la continuité du cheminement des piétons. Les prescriptions techniques d'accessibilité de la voirie et des espaces publics fixent une largeur minimale de cheminement libre de tout obstacle de 1,40 mètre, réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre. Un échafaudage qui laisserait moins que cela sur le trottoir impose donc de prévoir autre chose : un passage protégé sous l'ouvrage, ou une déviation matérialisée et signalée.

Le passage sous échafaudage, lorsqu'il est retenu, doit être couvert, éclairé, dégagé de tout obstacle au sol et de toute barre transversale à hauteur de tête. Les pieds et les diagonales doivent être signalés, y compris de nuit. Une déviation, elle, ne s'improvise pas : elle suppose une traversée sécurisée et une signalisation temporaire cohérente en amont et en aval.

Côté installation, la réglementation du travail encadre le montage et le maintien en état de l'échafaudage. Trois examens sont définis : l'examen d'adéquation, qui vérifie que l'échafaudage est approprié aux travaux envisagés et aux risques encourus, et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d'utilisation définies par le fabricant ; l'examen de montage et d'installation, qui s'assure que l'échafaudage est monté et installé de façon sûre, conformément à la notice du fabricant ou, à défaut, au plan de montage établi par une personne compétente ; l'examen de l'état de conservation, qui vérifie le bon état de l'ouvrage.

Ces vérifications ne sont pas de la paperasse : leur traçabilité est ce que l'assureur et l'expert demanderont en premier si un objet tombe. Il est donc légitime, en tant que maître d'ouvrage, de demander à l'entreprise qui les réalise, à quelle fréquence, et où les résultats sont consignés.