Le dossier des procédures applicables dans le 13
Ravalement de façade dans les Bouches-du-Rhône
Refaire une façade dans les Bouches-du-Rhône, ce n'est pas la même démarche selon que votre immeuble est à Marseille, dans le centre ancien d'Aix-en-Provence, dans le périmètre protégé d'Arles ou dans un village du Pays Salonais. Ce site rassemble, procédure par procédure, ce que l'administration attend de vous : quelle autorisation, quel service, quelle pièce, dans quel ordre.
Marseille : un régime municipal à part dans le département
Marseille est la seule commune du département où la Ville a organisé un dispositif complet autour de l'entretien des façades : un périmètre opérationnel de 102 axes répartis en quatre secteurs, du 1er au 7e arrondissement, un service dédié — la division Ravalements de façades — et une procédure écrite d'injonction, de dispense et de contrôle de conformité.
Près de 4 000 immeubles se trouvent dans ce périmètre et 2 100 d'entre eux ont fait l'objet d'une injonction de ravalement de la Ville entre 2017 et 2022, selon la SOLEAM qui a piloté les campagnes. Cette campagne opérationnelle s'est arrêtée au cours de l'année 2022 : le dispositif est décrit ici tel qu'il est publié aujourd'hui, sans supposer qu'une campagne soit en cours.
Quatre pages détaillent chacun des secteurs, avec la liste des axes publiée par la Ville et les limites exactes quand un axe n'est concerné que sur une partie de sa longueur.
Division Ravalements de façades — service de l'aménagement de l'espace urbain, 320-330 avenue du Prado, Le Grand Pavois, 13233 Marseille cedex 20. Téléphone : 04 91 55 23 43. Courriel : [email protected].
Source : https://www.marseille.fr/logement-urbanisme/amelioration-de-lhabitat/ravalement-de-facadesCe que vous trouverez ici, et ce que vous n'y trouverez pas
Ce site est un dossier de procédure. Il décrit ce qu'exigent les textes et les administrations du département quand une façade doit être reprise : lettre de la mairie, autorisation d'urbanisme, occupation de la voirie, vote en assemblée générale, sinistre sécheresse, mise en location.
Quand une information n'est pas publiée par une source publique, elle n'est pas écrite ici : vous trouverez à la place le nom du service qui détient la réponse pour votre adresse.
- Ce que ce site donne : la procédure, l'interlocuteur, la pièce, le calendrier réglementaire.
- Ce que ce site ne donne pas : de chiffrage, de durée de chantier annoncée, d'avis d'utilisateurs.
Le formulaire transmet votre demande à une entreprise du département. Il n'engage rien : ni signature, ni exclusivité.
Par quoi commencer, dans l'ordre : 1. identifier votre commune et son intercommunalité ; 2. savoir quel document d'urbanisme s'applique (PLUi, PLU communal, plan de sauvegarde) ; 3. vérifier si l'immeuble est en secteur protégé ou aux abords d'un monument ; 4. seulement ensuite, faire chiffrer les travaux.
Source : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/Aix-en-Provence et Arles : deux régimes patrimoniaux qui ne se ressemblent pas
On lit souvent que les deux villes sont « en secteur sauvegardé ». C'est vrai au sens historique, mais les documents ne sont ni les mêmes ni de la même génération, et les conséquences pratiques diffèrent.
Le centre ancien d'Aix-en-Provence est couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé par le préfet des Bouches-du-Rhône le 27 juin 2012 et modifié le 28 juin 2024. Celui d'Arles a été approuvé par arrêté préfectoral le 18 avril 2018, au terme d'une révision engagée à partir de 2007, sur un secteur institué en 1993.
Dans les deux cas, ce plan tient lieu de plan local d'urbanisme dans son périmètre : ce n'est pas le règlement de la commune ou de la métropole qui s'applique à votre immeuble, mais celui du plan. Arles ajoute une dimension supplémentaire, l'inscription de ses monuments romains et romans sur la liste du patrimoine mondial depuis 1981.
« le plan de sauvegarde et de mise en valeur tient lieu de plan local d'urbanisme » — fiche outil du Cerema, articles L. 313-1 et R. 313-1 à R. 313-18 du code de l'urbanisme, L. 631-3 et L. 631-5 du code du patrimoine.
Source : https://outil2amenagement.cerema.fr/outils/plan-sauvegarde-et-mise-en-valeur-psmvVotre territoire décide du règlement qui vous est opposable
Le département est découpé en intercommunalités qui n'ont pas toutes transféré la compétence d'urbanisme, et qui n'en sont pas au même stade. Une même demande d'autorisation n'est donc pas instruite avec le même règlement selon la commune.
- Territoire Marseille Provence, 18 communes : plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 19 décembre 2019, entré en vigueur le 28 janvier 2020, modification n° 4 approuvée le 6 octobre 2025.
- Territoire du Pays d'Aix, 36 communes dont 35 dans le département : plan intercommunal approuvé le 5 décembre 2024, en vigueur depuis le 19 décembre 2024, modification n° 1 approuvée le 15 décembre 2025.
- Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile : plan intercommunal approuvé le 29 juin 2023, exécutoire le 6 juillet 2023, substitué aux documents communaux.
- Pays Salonais, Istres-Ouest Provence, Pays de Martigues, ACCM, Vallée des Baux-Alpilles, Terre de Provence : les plans communaux restent applicables.
Trois pages traitent séparément ces situations, parce que la rédaction d'un règlement intercommunal et celle d'un règlement communal ne se lisent pas de la même façon.
Les documents d'urbanisme opposables sont consultables gratuitement sur le Géoportail de l'urbanisme, ainsi qu'en mairie et auprès de la direction de l'urbanisme du territoire concerné.
Source : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/Fissures, sécheresse et assurance : une chaîne à part
Une partie des façades reprises dans le département ne le sont pas pour leur aspect mais parce que le sol a bougé. Le retrait puis le gonflement des sols argileux, sous l'effet des sécheresses et des réhydratations successives, produit des désordres qui remontent dans les murs.
La cartographie réglementaire de ce phénomène a été mise à jour par un arrêté du 9 janvier 2026 : les zones d'exposition moyenne et forte couvrent désormais 55 % du territoire hexagonal, contre 48 % en 2020. Vous pouvez vérifier l'exposition de votre parcelle sur Géorisques, gratuitement.
Deux pages traitent ce sujet : l'une sur la lecture des désordres et l'exposition réelle du département, l'autre sur la déclaration à l'assureur, ses délais légaux et l'expertise.
Zones d'exposition au retrait-gonflement des argiles : consultation par adresse ou par parcelle sur Géorisques ; état des risques réglementés téléchargeable via ERRIAL.
Source : https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/retrait-gonflement-des-argilesAutorisations, voirie, copropriété, vente et location
Le reste du dossier suit le déroulé réel d'une opération. L'autorisation d'urbanisme d'abord : une déclaration préalable est exigée dès que l'aspect extérieur change, et dans les périmètres protégés même à l'identique.
L'occupation de l'espace public ensuite : le permis de stationnement d'un échafaudage est une autorisation distincte, délivrée par un autre service que celui de l'urbanisme, et son oubli bloque un chantier prêt à démarrer.
Puis les situations particulières : immeuble en copropriété, repérage avant travaux, réception des travaux et attestations d'assurance, autorisation préalable de mise en location. Chaque page est écrite pour être lue avant de signer quoi que ce soit.
Les quatre questions à trancher avant de faire chiffrer : l'immeuble est-il en secteur protégé ? l'aspect va-t-il changer ? l'échafaudage empiète-t-il sur le domaine public ? la décision relève-t-elle d'une assemblée générale ?
Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578Questions fréquentes
Ce site couvre-t-il tout le département ?
Oui pour les procédures : elles sont présentées par régime (municipal, patrimonial, intercommunal) et non commune par commune, parce que c'est le régime qui commande la démarche. Les pages Marseille, Aix-en-Provence et Arles sont traitées à part, ces trois villes ayant des dispositifs propres.
Pourquoi n'y a-t-il aucun prix sur ce site ?
Parce qu'une façade se chiffre après relevé, et qu'un ordre de grandeur publié en ligne ne dit rien de votre immeuble : hauteur, accès, état du support, contraintes patrimoniales et voirie changent tout. La demande de devis est gratuite et sans engagement.
Comment savoir si mon immeuble est en secteur protégé ?
Deux vérifications suffisent : le Géoportail de l'urbanisme, qui affiche les servitudes de protection du patrimoine, et le service urbanisme de votre commune, qui vous confirmera par écrit le régime applicable à la parcelle. En cas de doute, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine tranche.
Faut-il une autorisation même pour refaire une façade à l'identique ?
Hors périmètre protégé et hors délibération communale, une reprise strictement à l'identique peut échapper à la déclaration préalable. Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site inscrit ou classé, la déclaration est exigée quoi qu'il arrive.
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