Règles d'aspect extérieur hors PLUi : les six territoires où c'est le document communal qui décide

Trois documents d'urbanisme intercommunaux sont aujourd'hui applicables dans le département. Tout le reste relève du document d'urbanisme de la commune. Cela concerne six ensembles, soit cinquante-cinq communes.

• Le Pays Salonais, dix-sept communes, dont Salon-de-Provence.
• Istres-Ouest Provence, six communes, dont Istres et Miramas.
• Le Pays de Martigues, trois communes, dont Martigues.
• Arles Crau Camargue Montagnette, six communes, dont Arles et Tarascon.
• La Vallée des Baux-Alpilles, dix communes, dont Saint-Rémy-de-Provence.
• Terre de Provence, treize communes, dont Châteaurenard.

La composition exacte de chaque périmètre est publiée par l'établissement public qui en a la charge, mais elle ne décide de rien pour votre dossier : ce qui compte est la commune. Dans ces six ensembles, la réponse à « quelles règles d'aspect s'appliquent à ma façade ? » est la même : celles du document d'urbanisme de votre commune. À Salon-de-Provence comme aux Baux-de-Provence, au Paradou comme à Châteaurenard, deux communes voisines peuvent donc prescrire des choses différentes — c'est normal, et c'est même la conséquence directe de l'absence de document commun.

L'absence de document intercommunal ne recouvre pas partout la même réalité, et la nuance vaut d'être connue parce qu'elle indique ce qui va se passer dans les prochaines années.

Premier cas : une procédure est engagée mais n'a pas abouti. C'est la situation de trois territoires métropolitains. Au Pays de Martigues, l'élaboration a été prescrite par délibération du Conseil de la Métropole du 4 juin 2021. Dans le Pays Salonais, la délibération de prescription est datée du 7 décembre 2023, et la phase de concertation court jusqu'en 2028. À Istres-Ouest Provence, elle date du 27 juin 2024 et porte sur les six communes du périmètre. Dans les trois cas, l'élaboration est en cours et les documents communaux restent applicables.

Deuxième cas : aucune procédure n'est engagée. C'est la situation d'Arles Crau Camargue Montagnette : aucun document intercommunal n'y est applicable ni en préparation, et chaque commune conserve son propre document d'urbanisme. Ce n'est donc pas une situation transitoire dont on attendrait l'aboutissement.

Pour la Vallée des Baux-Alpilles et pour Terre de Provence, aucun document intercommunal n'est applicable à ce jour : le document d'urbanisme opposable est celui de votre commune, et c'est auprès d'elle qu'il faut en vérifier la version en vigueur. À Châteaurenard, par exemple, le plan local d'urbanisme communal a fait l'objet d'une mise à jour le 6 juin 2025, publiée au Géoportail de l'urbanisme, et sa révision générale est en cours : sur ces territoires, les documents communaux vivent leur propre calendrier, indépendamment les uns des autres. Une mise à jour n'est pas une approbation — vérifiez toujours la nature de la procédure derrière la date que l'on vous cite.

Conséquence pratique commune aux six ensembles : une information trouvée à l'échelle de l'intercommunalité ou du « territoire » n'a aucune valeur pour votre parcelle. Seule la commune fait foi.

Chercher « PLU + nom de la commune » sur un moteur de recherche ramène, dans la moitié des cas, une version périmée hébergée sur un site tiers, un extrait recopié ou un document en cours d'élaboration présenté comme applicable. Il existe une source de référence, et une seule.

Depuis le 1er janvier 2023, la publication d'un document d'urbanisme sur le portail national de l'urbanisme est, avec sa transmission au préfet au titre du contrôle de légalité, la condition qui lui confère son caractère exécutoire. Autrement dit, un plan local d'urbanisme approuvé après cette date et non publié sur le portail n'est pas exécutoire. Cette règle, issue de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, fait du Géoportail de l'urbanisme la référence utile pour un particulier : ce qui y figure est le document qui vous sera opposé.

Le portail se consulte par adresse ou par référence cadastrale, et il donne accès aux pièces du document — plan de zonage, règlement écrit, annexes — ainsi qu'aux servitudes d'utilité publique lorsqu'elles ont été versées. Une réserve utile : en cas d'empêchement technique, le code prévoit que les documents puissent être rendus publics selon les modalités de droit commun. Une absence sur le portail ne vaut donc pas preuve d'absence de document ; elle justifie un appel à la mairie.

Deux compléments restent indispensables. La mairie, d'abord : le document est consultable en mairie et le service urbanisme peut confirmer la version applicable et l'existence d'une procédure en cours. Le site de la commune ensuite, qui publie souvent les délibérations d'approbation — la date de la délibération étant le repère le plus sûr pour savoir si le fichier que vous avez sous les yeux est le bon.

Le règlement d'un plan local d'urbanisme n'est pas construit par thème mais par zone. On ne cherche donc pas « l'article aspect extérieur » du document : on cherche celui de la zone dans laquelle se trouve la parcelle.

Deux générations de rédaction coexistent dans le département, et il faut savoir les distinguer, faute de quoi on cherche au mauvais endroit.

• Les règlements anciens suivent une numérotation par article, de 1 à 16, dans laquelle l'aspect extérieur des constructions occupe traditionnellement l'article 11 de chaque zone. Beaucoup de documents communaux encore applicables dans le département sont de cette génération.
• Les règlements récents sont organisés en thématiques — usage des sols et destinations, caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, équipements et réseaux. Les prescriptions relatives à l'aspect extérieur se trouvent alors dans la deuxième famille, sous un intitulé et une numérotation propres au document.

Dans les deux cas, la lecture ne s'arrête pas au chapitre de zone. Les dispositions générales, placées en tête du règlement, contiennent des règles applicables partout. Les prescriptions portées au plan de zonage — trames, périmètres, éléments repérés — s'ajoutent au texte. Et les annexes, notamment les servitudes d'utilité publique, s'imposent sans être écrites dans le règlement. C'est le cumul de ces couches qui est opposable, jamais l'une d'elles isolément.

Une dernière vérification, souvent décisive sur le bâti ancien : le document communal peut avoir désigné des bâtiments ou des ensembles bâtis qu'il entend protéger pour des raisons d'histoire, de culture ou d'architecture. Quand un immeuble figure dans cette liste, une intervention dispensée de permis de construire redevient soumise à déclaration préalable, et des règles de conservation peuvent l'accompagner. Un immeuble sans protection nationale peut donc relever d'une formalité par le seul effet du document communal.

Le cas est rare dans les Bouches-du-Rhône, mais il faut savoir ce qu'il implique, car la réponse est contre-intuitive : l'absence de document local ne signifie pas l'absence de règle d'aspect.

Ce sont alors les règles générales du code de l'urbanisme qui s'appliquent, et parmi elles l'article R111-27, qui permet de refuser un projet ou de ne l'accepter que sous réserve de prescriptions spéciales lorsque, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, il est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. C'est une règle d'appréciation, pas une prescription chiffrée : elle laisse au service instructeur une marge que le règlement d'un plan local d'urbanisme, lui, encadre.

La compétence change également. Dans une commune dépourvue de document d'urbanisme, la décision est prise au nom de l'État — le plus souvent par le maire, parfois par le préfet dans les cas prévus par le code —, et l'avis conforme du préfet est requis lorsque le projet se situe sur une partie du territoire communal non couverte par un plan local d'urbanisme ou par une carte communale. Le dossier se dépose toujours en mairie, mais l'instruction associe les services de l'État.

Conséquence pratique : dans cette configuration, l'échange préalable avec le service instructeur a plus de valeur qu'ailleurs. Faute de règle écrite qui décrive précisément ce qui est admis, c'est la description de votre projet dans le dossier — état existant, nature de l'intervention, insertion dans l'environnement bâti proche — qui emporte la décision.

Toute cette recherche peut être doublée, et sécurisée, par un courriel unique au service urbanisme de la commune. Bien posé, il produit une réponse datée que vous pourrez opposer plus tard ; mal posé, il produit une réponse générale sans valeur.

Le principe : demander des références, pas des avis. « Est-ce que j'ai le droit de refaire ma façade ? » appelle un « oui, mais renseignez-vous ». Une question qui cite une parcelle, un document et un article appelle une réponse précise, parce qu'elle oblige le service à ouvrir le dossier.

• Quel est le document d'urbanisme actuellement applicable à la parcelle [référence cadastrale], et quelle est la date de la délibération l'ayant approuvé, ainsi que celle de la dernière procédure de modification ou de révision approuvée ?
• Dans quelle zone cette parcelle se situe-t-elle, et quel article du règlement traite de l'aspect extérieur des constructions dans cette zone ?
• La parcelle est-elle concernée par un repérage patrimonial au titre du document d'urbanisme, par une servitude d'utilité publique, ou par un périmètre de protection au titre des monuments historiques ou par un espace protégé ?
• Compte tenu de la nature des travaux envisagés, quelle formalité d'urbanisme est attendue, et le conseil municipal a-t-il délibéré pour soumettre à déclaration préalable la réfection des façades, sur tout ou partie du territoire de la commune ?
• Une procédure d'élaboration ou de révision est-elle en cours et susceptible de modifier ces règles à court terme ?

Conservez la réponse. Si l'instruction se prolonge, si une prescription apparaît en cours de chantier, ou si un acquéreur pose la question deux ans plus tard, cet échange est la pièce qui documente ce que vous saviez et sur quelle base vous avez engagé les travaux. Et si vous voulez une garantie plus forte que la simple réponse écrite, un certificat d'urbanisme demandé à la même mairie fige les règles applicables pendant dix-huit mois.