Quand l'architecte des Bâtiments de France doit-il donner son accord ?

L'intervention de l'architecte des Bâtiments de France ne dépend ni de l'ancienneté de votre immeuble ni de son intérêt architectural : elle dépend d'un périmètre. Trois régimes existent, et ils ne se recouvrent pas.

Le site patrimonial remarquable. C'est un périmètre créé par l'État sur tout ou partie d'une commune, doté d'un document de gestion — un plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Les anciens secteurs sauvegardés, zones de protection et aires de valorisation créés avant la loi du 7 juillet 2016 sont devenus des sites patrimoniaux remarquables, en conservant leur document jusqu'à son remplacement.

Les abords d'un monument historique. Ce régime s'applique autour des immeubles classés ou inscrits. Il prend deux formes, détaillées plus bas : un périmètre délimité, ou à défaut le champ de visibilité dans un rayon de cinq cents mètres.

L'immeuble protégé lui-même. Si votre bâtiment est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ce n'est plus le régime des abords qui s'applique mais celui, plus lourd, des travaux sur monument. L'unité départementale recense 688 monuments historiques dans les Bouches-du-Rhône.

Un même immeuble peut relever de deux de ces régimes. Ce n'est pas un cumul de procédures : c'est une seule autorisation, dont l'instruction intègre toutes les servitudes applicables.

La liste est publique et tenue par le ministère de la culture. Douze communes des Bouches-du-Rhône comptent au moins un site patrimonial remarquable, pour treize périmètres au total — Aix-en-Provence en compte deux, issus de deux protections d'époques différentes.

Deux d'entre elles sont gérées par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, le document le plus complet : Aix-en-Provence, dont le plan a été approuvé le 27 juin 2012, et Arles, dont le plan révisé a été approuvé le 18 avril 2018. Marseille, Jouques et Rognes sont couvertes par une aire de valorisation issue d'une protection plus ancienne, approuvée respectivement le 28 août 2018, le 11 décembre 2017 et le 29 novembre 2017. Cornillon-Confoux, Peyrolles-en-Provence, Le Tholonet et Vauvenargues relèvent encore de leur zone de protection d'origine. Enfin trois périmètres récents attendent leur document de gestion : Les Baux-de-Provence, créé le 5 juillet 2019, Saint-Rémy-de-Provence, créé le 24 janvier 2020, et Barbentane, créé le 3 mai 2022.

Deux remarques pratiques. D'une part, un site patrimonial remarquable ne couvre presque jamais la totalité du territoire communal : à Marseille comme à Aix-en-Provence, il vise un secteur délimité. D'autre part, l'absence de site patrimonial remarquable dans votre commune ne signifie pas l'absence de contrôle : le régime des abords, lui, existe partout où se trouve un monument protégé.

C'est le régime le plus mal compris, parce qu'il fonctionne de deux manières selon que la commune s'est dotée ou non d'un périmètre sur mesure.

Avec un périmètre délimité des abords. L'État et la commune ont tracé une emprise adaptée à la réalité du terrain, qui peut être plus large ou plus étroite que le rayon théorique. Dans cette emprise, tous les travaux sur les immeubles protégés au titre des abords sont soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. La visibilité depuis le monument n'a plus à être discutée : le fait d'être dans le périmètre suffit.

Sans périmètre délimité. Le régime par défaut s'applique : sont concernés les travaux situés dans le champ de visibilité du monument et à moins de cinq cents mètres de celui-ci. Les deux conditions sont cumulatives. C'est la notion couramment appelée covisibilité : votre façade est visible depuis le monument, ou visible en même temps que lui depuis un point accessible au public.

La différence pèse sur le dossier : sans périmètre délimité, l'appréciation de la visibilité fait partie de l'instruction et se discute ; avec, elle est réglée d'avance. Le service urbanisme de la commune indique lequel des deux régimes s'applique à votre parcelle.

L'accord — que l'on appelle aussi avis conforme — lie l'autorité qui délivre l'autorisation. Le maire ne peut pas passer outre : si l'architecte des Bâtiments de France refuse son accord, l'autorisation ne peut pas être accordée. C'est le régime de droit commun dans un site patrimonial remarquable comme dans les abords d'un monument historique. Le silence de l'architecte des Bâtiments de France vaut, lui, accord.

L'avis simple éclaire l'autorité sans la lier. Le code du patrimoine en dresse une liste courte et limitative, introduite par la loi du 23 novembre 2018 : les antennes de radiotéléphonie mobile et leurs installations techniques, les opérations mentionnées au second alinéa de l'article L522-1 du code de la construction et de l'habitation, et les mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité portant sur des immeubles d'habitation lorsque cet arrêté a prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter.

Pour une façade ordinaire dans un périmètre protégé, l'avis est donc un accord. Les hypothèses d'avis simple ne sont pas des échappatoires.

Depuis la même loi, un avis défavorable doit mentionner les voies et délais du recours administratif que le demandeur peut exercer devant le préfet de région. Si cette mention manque, c'est un point à relever immédiatement.

Le code de l'urbanisme majore le délai de droit commun d'un mois lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques. Une déclaration préalable passe donc d'un mois à deux ; un permis de construire de deux mois à trois. Lorsque les travaux portent sur un immeuble lui-même inscrit au titre des monuments historiques, le délai d'instruction d'un permis est porté à cinq mois.

Ces durées sont des délais réglementaires opposables, et non des estimations de traitement. Deux réflexes en découlent. D'abord, le délai ne commence à courir qu'à partir d'un dossier complet : une demande de pièces manquantes le remet à zéro, ce qui est la principale cause de dérapage. Ensuite, le délai notifié figure sur le récépissé de dépôt : c'est le document qui fait foi, et c'est lui qu'il faut produire lorsqu'un tiers — un syndic, un acquéreur, un assureur — vous demande où en est le dossier.

Deux voies distinctes existent, avec des délais et des effets du silence opposés. Les confondre fait perdre le bénéfice de la procédure.

Le recours de l'autorité compétente contre l'avis. Lorsque la mairie n'est pas d'accord avec l'architecte des Bâtiments de France, elle saisit le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de sept jours à compter de la réception de l'avis, en transmettant le dossier et son projet de décision. Le préfet de région statue dans un délai de deux mois, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Ici, le silence du préfet fait naître une décision implicite d'acceptation du recours.

Le recours du demandeur contre le refus. Si l'autorisation vous est refusée, ou si l'administration s'oppose à votre déclaration préalable, vous saisissez le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la notification. Le préfet statue également dans un délai de deux mois. Mais l'effet du silence est inverse : en l'absence de décision, le recours est rejeté et le refus confirmé.

Le demandeur peut, lors de sa saisine, demander l'intervention d'un médiateur désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture parmi les élus de cette commission. Le médiateur rend son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, et le préfet se prononce ensuite. Cette demande doit être formulée dès le dépôt du recours : elle ne s'ajoute pas en cours de procédure.

L'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Bouches-du-Rhône est installée à Marseille, aux Docks, Atrium 10.4, 10 place de la Joliette, 13567 Marseille cedex 2. Elle dispose d'une antenne à Arles, 11 rue Parmentier. L'accueil du public se fait sur rendez-vous, et une permanence téléphonique est assurée l'après-midi.

Sollicitez-la tant que le projet est modifiable, avant le vote en assemblée générale et avant la signature du devis. À ce stade, un projet se corrige par un échange ; au dépôt du dossier, il se corrige par un refus, avec deux mois de recours à la clé.

Les services de l'État chargés du patrimoine et le conseil d'architecture du département publient par ailleurs des fiches-conseil consacrées aux centres anciens, dont plusieurs traitent directement des façades — façades enduites, façades en pierre de taille, finitions, couleur. Elles sont librement téléchargeables et constituent un point de départ utile pour rédiger une consultation d'entreprises.

Dernier point de méthode : demandez quelles prescriptions s'appliquent à cet immeuble, plutôt que si le projet sera accepté. La question produit une réponse écrite, réutilisable dans le dossier.